6B_1243/2016 - 2016-12-13 - Strafrecht (allgemein) - Réparation du tort moral, conditions de détention illicites, réduction de peine

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

6B_1243/2016

Arrêt du 13 décembre 2016

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président, Jacquemoud-Rossari et Oberholzer.
Greffière : Mme Klinke.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Philippe Currat, avocat,
recourant,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève,
intimé.

Objet
Réparation du tort moral, conditions de détention illicites, réduction de peine,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision, du 26 septembre 2016.

Faits :

A.
Par jugement du 15 octobre 2014, le Tribunal correctionnel de la République et canton de Genève a notamment reconnu X.________ coupable de tentative d'assassinat (art. 22 cum 112 CP) et d'infraction à l'art. 115 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr; RS 142.20) et l'a condamné à une peine privative de liberté de six ans, sous déduction de 638 jours de détention avant jugement. Son maintien en détention pour des motifs de sûreté lui a été signifié par décision séparée.

Le 18 mai 2015, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice de la République et canton de Genève (ci-après: CPAR) a rejeté l'appel de X.________ et a confirmé le jugement de première instance. Elle a examiné les conditions de détention relatives à la période du 7 octobre 2014 au 15 mars 2015 et a conclu qu'elles n'étaient pas illicites.

Par arrêt 6B_688/2015 du 19 mai 2016, le Tribunal fédéral a rejeté le recours formé par X.________ en ce qui concerne le verdict de culpabilité et les critères de fixation de la peine. Elle l'a en revanche admis s'agissant du volet lié aux conditions de détention. Elle a ainsi constaté que X.________ avait subi 84 jours de détention dans des conditions illicites (entre le 7 octobre 2014 et le 15 mars 2015) et renvoyé la cause à la cour cantonale pour qu'elle statue sur les conséquences des violations constatées.

B.
Dans une procédure parallèle à celle au fond, le Tribunal des mesures de contrainte de la République et canton de Genève a constaté, par ordonnance du 6 octobre 2014, que les conditions dans lesquelles s'était déroulée la détention provisoire et pour des motifs de sûreté entre le 20 janvier 2013 et le 6 octobre 2014, n'avaient pas respecté les exigences légales en la matière durant deux périodes de 105 jours (du 24 avril au 7 août 2013) et 329 jours (du 12 novembre 2013 au 6 octobre 2014). Par arrêt du 10 mars 2015, la Chambre pénale de recours de la République et canton de Genève (ci-après: CPR) a confirmé cette ordonnance.
Par arrêt 1B_152/2015 du 29 septembre 2015, le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours interjeté par le recourant contre l'arrêt cantonal du 10 mars 2015 et a constaté que ses conditions de détention avaient été illicites pendant 507 jours (entre le 24 avril 2013 et le 6 octobre 2014).

C.
Par ordonnance du 25 juillet 2016, la CPAR a rejeté la demande de libération formée par X.________ le 15 juillet 2016. Une nouvelle demande de libération, déposée le 1er septembre 2016, a été rejetée le 7 septembre 2016.

D.
Par arrêt du 26 septembre 2016, statuant sur renvoi du Tribunal fédéral (cf. arrêts 1B_152/2015 du 29 septembre 2015 et 6B_688/2015 du 19 mai 2016 consid. 8.7) sur la seule question des conséquences à tirer des conditions de détention illicites constatées (pendant 507 et 84 jours), la CPAR a réduit la peine privative de liberté de sept mois, portant ainsi cette peine à cinq ans et cinq mois, sous déduction de 1349 jours de détention subie.

E.
X.________ forme un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral contre la décision du 26 septembre 2016 et conclut, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que sa peine est réduite de 276 jours et qu'il est indemnisé à hauteur de 93'600 fr. avec intérêts pour les 315 jours restants. En outre, il sollicite le bénéfice de l'assistance judiciaire.

Considérant en droit :

1.
Le recourant conteste l'arrêt cantonal en tant qu'il lui alloue une réparation pour le tort moral découlant de la détention dans des conditions illicites, sous la forme d'une réduction de peine exclusivement. Selon lui, seule une réduction de peine cumulée avec une indemnisation financière, permettrait de réparer l'entier du dommage causé par les 591 jours de détention subis dans des conditions contraires à l'art. 3 CEDH.

1.1. Aux termes de l'art. 431 al. 1 CPP, si le prévenu a, de manière illicite, fait l'objet de mesures de contrainte, l'autorité pénale lui alloue une juste indemnité et réparation du tort moral.
Selon la jurisprudence, lorsqu'une irrégularité constitutive d'une violation d'une garantie conventionnelle ou constitutionnelle a entaché la procédure relative à la détention provisoire, celle-ci peut être réparée par une décision de constatation (ATF 140 I 246 consid. 2.5.1 p. 250). Une telle décision vaut notamment lorsque les conditions de détention provisoire illicites sont invoquées devant le juge de la détention. A un tel stade de la procédure, seul un constat peut donc en principe intervenir et celui-ci n'a pas pour conséquence la remise en liberté du prévenu. Il appartient ensuite à l'autorité de jugement d'examiner les possibles conséquences des violations constatées, par exemple par le biais d'une indemnisation fondée sur l'art. 431 CPP ou, cas échéant, par une réduction de la peine (ATF 141 IV 349 consid. 2.1 p. 352 s.; 142 IV 245 consid. 4.1 p. 248 et les références citées).
S'agissant du mode et de l'étendue de l'indemnisation fondée sur les art. 429 ss CPP, il n'est pas exclu de s'inspirer des règles générales des art. 41 ss CO. Ces dispositions accordent au juge un large pouvoir d'appréciation, que le Tribunal fédéral ne revoit qu'avec retenue. En vertu de l'art. 43 CO, une réparation en nature n'est pas exclue (ATF 142 IV 245 consid. 4.1 p. 248 et les références citées).
Le mode et l'étendue de la réparation sont laissés à l'appréciation du juge, et ce, indépendamment des conclusions prises par le prévenu tendant à l'allocation d'une indemnisation financière au sens de l'art. 431 al. 1 CPP (ATF 142 IV 245 consid. 4.2 et 4.3 p. 248 ss; cf. arrêt 6B_137/2016 du 1er décembre 2016consid. 1.1).
L'art. 5 par. 5 CEDH prévoit que toute personne victime d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation. Cette disposition n'octroie pas au recourant de garanties plus étendues que celles découlant de l'art. 431 CPP et ne lui accorde en particulier pas le droit de choisir le mode de dédommagement (ATF 142 IV 245 consid. 4.2 p. 248).

1.2. Au vu de ce qui précède, on ne saurait reprocher à la cour cantonale d'avoir excédé son pouvoir d'appréciation en considérant que la réduction de peine constituait le meilleur moyen de réparer le tort moral subi par l'intéressé, ce qui correspond à une indemnisation en nature. Partant, c'est en vain que le recourant argue que la conjonction " ou " ressortant de l'arrêt publié aux ATF 141 IV 349 consid. 2.1, sur lequel s'est fondée la cour cantonale, n'exclurait pas la possibilité de combiner une réduction de peine et une indemnisation financière. C'est également en vain qu'il prétend que le mode de réparation en cas de violation du principe de célérité ou de détention à tort dans des conditions licites (art. 431 CPP) ne serait pas transposable en matière de détention dans des conditions illicites, compte tenu de la jurisprudence récente rendue en la matière. D'ailleurs, contrairement à ce qu'affirme le recourant, on peut admettre qu'une période de détention injustifiée, dans des conditions licites, porte davantage atteinte au prévenu qu'une détention dans des conditions illicites, la privation de liberté étant, dans ce dernier cas, légitime (cf. arrêt 6B_1057/2015 du 25 mai 2016 consid. 5.3.3).

Le recourant n'expose pas dans quelle mesure la réduction de peine constituerait " une réparation seulement partielle des souffrances que lui a infligées l'Etat ", de sorte qu'il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur cette allégation. Le mode de réparation choisi par la cour cantonale échappe à la critique. Le grief est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Le recourant estime en outre que la réduction de peine de sept mois est excessivement courte et la qualifie d'arbitraire. Il invoque une violation de son droit d'être entendu s'agissant de la motivation cantonale sur ce point.

2.1. L'indemnisation en raison des conditions de détention illicites fait appel au pouvoir d'appréciation du juge; le Tribunal fédéral n'intervient dès lors qu'avec retenue (cf. supra consid. 1.1). L'ampleur de la réparation dépend avant tout de l'appréciation concrète des circonstances particulières de l'espèce, en particulier de la gravité des souffrances physiques ou psychiques consécutives à l'atteinte subie (arrêt 6B_137/2016 du 1er décembre 2016 consid. 2.2; cf. sur la réparation financière, ATF 137 III 303 consid. 2.2.2 p. 309 s.).

En matière de réparation du tort moral subi en raison d'une détention injustifiée, il appartient au demandeur d'invoquer et de prouver les atteintes subies (ATF 135 IV 43 consid. 4.1 p. 47; arrêt 6B_909/2015 du 22 juin 2016 consid. 2.2.1).

2.2. La cour cantonale a exposé que la pratique cantonale tendait à privilégier une réduction de peine s'opérant en équité, au regard de l'ensemble des circonstances de l'espèce, par l'application analogique de la réduction effectuée en cas de violation du principe de célérité. Se référant à de nombreux arrêts cantonaux, elle a relevé que des réductions de deux à trois mois avaient été couramment prononcées dans des cas où le prévenu avait subi entre 136 et 257 jours (à savoir environ quatre mois et demi et huit mois et demi) de détention dans des conditions non conformes aux exigences minimales de l'art. 3 CEDH. Elle a considéré qu'en l'espèce, eu égard à la durée exceptionnellement longue de la période considérée et des souffrances générées par la détention subie dans un contexte de surpopulation carcérale, une réduction de peine de sept mois se justifiait.

2.3. Les considérants du jugement permettent amplement de comprendre que la cour cantonale a réduit, en équité, la peine du recourant de plus d'un tiers des jours passés dans des conditions illicites, en se fondant sur la jurisprudence rendue en cas de surpopulation carcérale. Le recourant ne pouvait donc ignorer sur quel raisonnement la cour cantonale s'est fondée pour déterminer la durée de la réduction de peine et a pu attaquer ce point devant le Tribunal fédéral en toute connaissance de cause. Son grief tiré d'une violation de son droit d'être entendu (sur l'obligation de l'autorité de motiver sa décision, cf. ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 p. 564 s. et les arrêts cités) doit être écarté.

2.4. En l'espèce, les conditions de détention du recourant ont été jugées illicites pendant une durée totale, non continue (une dizaine d'interruptions de durées variant entre 1 et 12 nuits), de 591 jours en raison du confinement dans une surface cellulaire individuelle insuffisante. En termes d'hygiène, d'aération, d'accès à l'eau ou de soins, les conditions de détention ont été jugées convenables (arrêts 1B_152/2015 du 29 septembre 2015 consid. 2.5 et 2.7, implicitement; 6B_688/2015 du 19 mai 2016 consid. 7.4). Les visites du conseil du recourant étaient garanties sans restriction. Les visites de sa famille étaient admises à la fréquence d'une, voire de deux fois par semaine. Il bénéficiait d'une heure de promenade quotidienne à l'air libre et a exercé une activité de nettoyeur de tables pendant une partie de sa détention (arrêts 1B_152/2015 du 29 septembre 2015 consid. 2.5 et 6B_688/2015 du 19 mai 2016 consid. 7.4). Il ne ressort pas de l'arrêt entrepris que le recourant aurait particulièrement mal vécu sa détention dans un espace individuel insuffisant (3,83 m2 au lieu de 4 m2) ni qu'elle lui aurait causé des souffrances particulières justifiant une réduction supérieure à celle accordée par la cour cantonale. Le recourant
n'établit pas que l'absence d'une telle constatation de fait serait arbitraire. Il se contente d'affirmer que les nombreuses répercussions des conditions de détention sur son état de santé auraient été exposées et ressortiraient du dossier (notamment des actes auto-agressifs; cf. mémoire de recours, p. 10). Ce procédé est irrecevable. Au demeurant, fussent-elles avérées, rien n'indique que ces répercussions étaient en lien avec l'insuffisance de l'espace cellulaire individuel. Au contraire, le recourant avait déclaré en audience d'appel, que ses actes d'automutilation résultaient de son désespoir d'être incarcéré alors qu'il était innocent (arrêt de la CPAR du 18 mai 2015 consid. B.e.c p. 16). En tout état, il est rappelé que le confinement pendant près de 23h sur 24h dans une surface individuelle nette de 3.83 m2 n'est inférieure que de 0,17 m2 des standards recommandés (cf. ATF 140 I 125 consid. 3.6.3 p. 138 ss), de sorte que, en l'absence de souffrances extraordinaires établies en lien avec les conditions de détention, cette dernière ne justifie pas une compensation particulièrement élevée (cf. notamment arrêt 6B_1057/2015 du 25 mai 2016 consid. 5.3.3).

Le recourant est irrecevable à s'en prendre au durcissement de la pratique cantonale en prétendant qu'elle échapperait à toute logique et ne semblerait se baser sur aucune raison objective. Ce faisant, il ne s'emploie pas à établir en quoi la cour cantonale aurait abusé de son large pouvoir d'appréciation en la matière.

Le recourant estime que l'égalité de traitement ne peut être garantie par des réductions de peine en équité basées sur une pratique antérieure. Il est douteux que ce grief d'ordre constitutionnel soit recevable (art. 106 al. 2 LTF). En tout état, le recourant ne prétend pas que les affaires citées dans le jugement entrepris traiteraient de circonstances différentes des siennes (insuffisance de la surface individuelle en cellule dans la prison A.________).

S'agissant de la durée particulièrement longue de la période de détention dans des conditions illicites, il ressort de l'arrêt cantonal que celle-ci a été prise en compte. Le recourant échoue à démontrer un abus du pouvoir d'appréciation dont jouit la cour cantonale en se contentant d'affirmer qu'elle aurait dû tenir compte " dans une plus large mesure " de cet aspect.

En définitive, les critiques du recourant ne laissent pas apparaître que la juridiction cantonale aurait abusé de son pouvoir d'appréciation en considérant que la réduction de sept mois de la peine privative de liberté réparait suffisamment le tort moral subi en raison des conditions dans lesquelles son incarcération s'était déroulée.

3.
Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir violé le droit fédéral en considérant qu'elle n'était pas en mesure de statuer de manière anticipée sur l'éventualité d'une libération conditionnelle (art. 86 al. 1 CP). Il estime qu'au vu de la durée de la détention subie au moment de l'arrêt entrepris, la réduction de peine de sept mois ne lui permettait pas d'obtenir la libération conditionnelle aux deux tiers de sa peine.

3.1. L'autorité cantonale à laquelle la cause est renvoyée par le Tribunal fédéral est tenue de fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit de l'arrêt du Tribunal fédéral; sa cognition est limitée par les motifs de l'arrêt de renvoi, en ce sens qu'elle est liée, outre ce qui a déjà été tranché définitivement par le Tribunal fédéral, par les constatations de fait qui n'ont pas été critiquées devant lui ou l'ont été sans succès (ATF 131 III 91 consid. 5.2 p. 94; cf. aussi arrêt 6B_440/2013 du 27 août 2013 consid. 1.1).

3.2. Se fondant sur la loi d'application cantonale genevoise du code pénal suisse et d'autres lois fédérales en matière pénale (LaCP; RS/GE E 4 10), la cour cantonale a rappelé que le Tribunal d'application des peines et des mesures (ci-après: TAPEM), et la Cour pénale d'appel et de révision en deuxième instance, étaient les autorités compétentes pour statuer sur les questions de libération conditionnelle. Elle a considéré qu'elle n'était pas en mesure de statuer de manière anticipée sur le bénéfice de cette modalité d'exécution de peine.

3.3. A teneur de l'arrêt de renvoi, il appartenait à la cour cantonale de déterminer les conséquences à tirer des périodes de détention subies dans des conditions jugées illicites, cas échéant, sur la peine du recourant (arrêt 6B_688/2015 du 19 mai 2016 consid. 8.7). Si la cour cantonale était tenue d'examiner les conditions de détention passées sous l'angle du tort moral subi, il ne lui incombait pas de traiter cet aspect à la lumière de circonstances ultérieures. Dans cette mesure, elle n'était pas saisie de la question de la libération conditionnelle, laquelle ne fait en aucun cas l'objet de la procédure. Il n'est d'ailleurs pas fait état d'une décision sur cette question, laquelle n'a pas été instruite (cf. art. 86 al. 2 CP). Aussi, le recourant ne saurait reprocher à la cour cantonale d'avoir omis de statuer de manière anticipée sur un éventuel octroi de liberté conditionnelle, alors qu'elle n'était pas compétente pour le faire à ce stade.

Au vu de ce qui précède, le recourant ne saurait rien déduire en sa faveur de la jurisprudence selon laquelle le juge de la détention peut tenir compte d'une hypothétique libération conditionnelle si les conditions apparaissent d'emblée réalisées (cf. arrêt 1B_153/2016 du 10 mai 2016 consid. 3.1 et les arrêts cités). Il n'y a dès lors pas lieu d'examiner la motivation cantonale subsidiaire, selon laquelle, en toute hypothèse, le pronostic du recourant n'apparaissait pas favorable (cf. art. 86 al. 1 CP). Pour le surplus, les griefs formulés sur ce point sont irrecevables (art. 42 al. 2 LTF).

4.
Le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Les conclusions étaient dénuées de chance de succès, de sorte que la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant supportera les frais judiciaires dont le montant sera fixé en tenant compte de sa situation financière (art. 65 al. 2 et art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision.

Lausanne, le 13 décembre 2016

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

La Greffière : Klinke

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 22 - 1 Führt der Täter, nachdem er mit der Ausführung eines Verbrechens oder Vergehens begonnen hat, die strafbare Tätigkeit nicht zu Ende oder tritt der zur Vollendung der Tat gehörende Erfolg nicht ein oder kann dieser nicht eintreten, so kann das Gericht die Strafe mildern.
¹	Führt der Täter, nachdem er mit der Ausführung eines Verbrechens oder Vergehens begonnen hat, die strafbare Tätigkeit nicht zu Ende oder tritt der zur Vollendung der Tat gehörende Erfolg nicht ein oder kann dieser nicht eintreten, so kann das Gericht die Strafe mildern.
²	Verkennt der Täter aus grobem Unverstand, dass die Tat nach der Art des Gegenstandes oder des Mittels, an oder mit dem er sie ausführen will, überhaupt nicht zur Vollendung gelangen kann, so bleibt er straflos.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 115 Rechtswidrige Ein- oder Ausreise, rechtswidriger Aufenthalt und Erwerbstätigkeit ohne Bewilligung - 1 Mit Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
¹	Mit Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
^a	Einreisevorschriften nach Artikel 5 verletzt;
^b	sich rechtswidrig, namentlich nach Ablauf des bewilligungsfreien oder des bewilligten Aufenthalts, in der Schweiz aufhält;
^c	eine nicht bewilligte Erwerbstätigkeit ausübt;
^d	nicht über eine vorgeschriebene Grenzübergangsstelle ein- oder ausreist (Art. 7).
²	Die gleiche Strafdrohung gilt, wenn die Ausländerin oder der Ausländer nach der Ausreise aus der Schweiz oder aus den internationalen Transitzonen der Flughäfen in das Hoheitsgebiet eines anderen Staates unter Verletzung der dort geltenden Einreisebestimmungen einreist oder dazu Vorbereitungen trifft.438
³	Wird die Tat fahrlässig begangen, so ist die Strafe Busse.
⁴	Ist ein Weg- oder Ausweisungsverfahren hängig, so wird ein Strafverfahren, das einzig aufgrund einer Straftat nach Absatz 1 Buchstaben a, b oder d eingeleitet wurde, bis zum rechtskräftigen Abschluss des Weg- oder Ausweisungsverfahrens sistiert. Ist ein Weg- oder Ausweisungsverfahren vorgesehen, so kann das Strafverfahren sistiert werden.439
⁵	Steht aufgrund einer Straftat nach Absatz 1 Buchstaben a, b oder d eine Strafe in Aussicht, deren Verhängung oder Vollzug dem unmittelbar bevorstehenden Vollzug einer rechtskräftigen Weg- oder Ausweisung entgegensteht, so sieht die zuständige Behörde von der Strafverfolgung, der Überweisung an das Gericht oder der Bestrafung ab.440
⁶	Die Absätze 4 und 5 gelten nicht, wenn die betroffene Person unter Missachtung eines Einreiseverbots erneut in die Schweiz eingereist ist oder wenn eine Weg- oder Ausweisung aufgrund ihres Verhaltens nicht vollzogen werden konnte.441

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 431 - 1 Sind gegenüber der beschuldigten Person rechtswidrig Zwangsmassnahmen angewandt worden, so spricht ihr die Strafbehörde eine angemessene Entschädigung und Genugtuung zu.
¹	Sind gegenüber der beschuldigten Person rechtswidrig Zwangsmassnahmen angewandt worden, so spricht ihr die Strafbehörde eine angemessene Entschädigung und Genugtuung zu.
²	Im Fall von Untersuchungs- und Sicherheitshaft besteht der Anspruch, wenn die zulässige Haftdauer überschritten ist und der übermässige Freiheitsentzug nicht an die wegen anderer Straftaten ausgesprochenen Sanktionen angerechnet werden kann.
³	Der Anspruch nach Absatz 2 entfällt, wenn die beschuldigte Person:
^a	zu einer Geldstrafe, zu gemeinnütziger Arbeit oder zu einer Busse verurteilt wird, die umgewandelt eine Freiheitsstrafe ergäbe, die nicht wesentlich kürzer wäre als die ausgestandene Untersuchungs- und Sicherheitshaft;
^b	zu einer bedingten Freiheitsstrafe verurteilt wird, deren Dauer die ausgestandene Untersuchungs- und Sicherheitshaft überschreitet.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 431 - 1 Sind gegenüber der beschuldigten Person rechtswidrig Zwangsmassnahmen angewandt worden, so spricht ihr die Strafbehörde eine angemessene Entschädigung und Genugtuung zu.
¹	Sind gegenüber der beschuldigten Person rechtswidrig Zwangsmassnahmen angewandt worden, so spricht ihr die Strafbehörde eine angemessene Entschädigung und Genugtuung zu.
²	Im Fall von Untersuchungs- und Sicherheitshaft besteht der Anspruch, wenn die zulässige Haftdauer überschritten ist und der übermässige Freiheitsentzug nicht an die wegen anderer Straftaten ausgesprochenen Sanktionen angerechnet werden kann.
³	Der Anspruch nach Absatz 2 entfällt, wenn die beschuldigte Person:
^a	zu einer Geldstrafe, zu gemeinnütziger Arbeit oder zu einer Busse verurteilt wird, die umgewandelt eine Freiheitsstrafe ergäbe, die nicht wesentlich kürzer wäre als die ausgestandene Untersuchungs- und Sicherheitshaft;
^b	zu einer bedingten Freiheitsstrafe verurteilt wird, deren Dauer die ausgestandene Untersuchungs- und Sicherheitshaft überschreitet.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 429 Ansprüche - 1 Wird die beschuldigte Person ganz oder teilweise freigesprochen oder wird das Verfahren gegen sie eingestellt, so hat sie Anspruch auf:
¹	Wird die beschuldigte Person ganz oder teilweise freigesprochen oder wird das Verfahren gegen sie eingestellt, so hat sie Anspruch auf:
^a	eine nach dem Anwaltstarif festgelegte Entschädigung ihrer Aufwendungen für die angemessene Ausübung ihrer Verfahrensrechte, wobei beim Anwaltstarif nicht unterschieden wird zwischen der zugesprochenen Entschädigung und den Honoraren für die private Verteidigung;
^b	Entschädigung der wirtschaftlichen Einbussen, die ihr aus ihrer notwendigen Beteiligung am Strafverfahren entstanden sind;
^c	Genugtuung für besonders schwere Verletzungen ihrer persönlichen Verhältnisse, insbesondere bei Freiheitsentzug.
²	Die Strafbehörde prüft den Anspruch von Amtes wegen. Sie kann die beschuldigte Person auffordern, ihre Ansprüche zu beziffern und zu belegen.
³	Hat die beschuldigte Person eine Wahlverteidigung mit ihrer Verteidigung betraut, so steht der Anspruch auf Entschädigung nach Absatz 1 Buchstabe a ausschliesslich der Verteidigung zu unter Vorbehalt der Abrechnung mit ihrer Klientschaft. Gegen den Entschädigungsentscheid kann die Verteidigung das Rechtsmittel ergreifen, das gegen den Endentscheid zulässig ist.275

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 41 - 1 Wer einem andern widerrechtlich Schaden zufügt, sei es mit Absicht, sei es aus Fahrlässigkeit, wird ihm zum Ersatze verpflichtet.
¹	Wer einem andern widerrechtlich Schaden zufügt, sei es mit Absicht, sei es aus Fahrlässigkeit, wird ihm zum Ersatze verpflichtet.
²	Ebenso ist zum Ersatze verpflichtet, wer einem andern in einer gegen die guten Sitten verstossenden Weise absichtlich Schaden zufügt.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 43 - 1 Art und Grösse des Ersatzes für den eingetretenen Schaden bestimmt der Richter, der hiebei sowohl die Umstände als die Grösse des Verschuldens zu würdigen hat.
¹	Art und Grösse des Ersatzes für den eingetretenen Schaden bestimmt der Richter, der hiebei sowohl die Umstände als die Grösse des Verschuldens zu würdigen hat.
^1bis	Im Falle der Verletzung oder Tötung eines Tieres, das im häuslichen Bereich und nicht zu Vermögens- oder Erwerbszwecken gehalten wird, kann er dem Affektionswert, den dieses für seinen Halter oder dessen Angehörige hatte, angemessen Rechnung tragen.27
²	Wird Schadenersatz in Gestalt einer Rente zugesprochen, so ist der Schuldner gleichzeitig zur Sicherheitsleistung anzuhalten.

IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 5 Recht auf Freiheit und Sicherheit - (1) Jede Person hat das Recht auf Freiheit und Sicherheit. Die Freiheit darf nur in den folgenden Fällen und nur auf die gesetzlich vorgeschriebene Weise entzogen werden:
^a	rechtmässiger Freiheitsentzug nach Verurteilung durch ein zuständiges Gericht;
^b	rechtmässige Festnahme oder rechtmässiger Freiheitsentzug wegen Nichtbefolgung einer rechtmässigen gerichtlichen Anordnung oder zur Erzwingung der Erfüllung einer gesetzlichen Verpflichtung;
^c	rechtmässige Festnahme oder rechtmässiger Freiheitsentzug zur Vorführung vor die zuständige Gerichtsbehörde, wenn hinreichender Verdacht besteht, dass die betreffende Person eine Straftat begangen hat, oder wenn begründeter Anlass zu der Annahme besteht, dass es notwendig ist, sie an der Begehung einer Straftat oder an der Flucht nach Begehung einer solchen zu hindern;
^d	rechtmässiger Freiheitsentzug bei Minderjährigen zum Zweck überwachter Erziehung oder zur Vorführung vor die zuständige Behörde;
^e	rechtmässiger Freiheitsentzug mit dem Ziel, eine Verbreitung ansteckender Krankheiten zu verhindern, sowie bei psychisch Kranken, Alkohol- oder Rauschgiftsüchtigen und Landstreichern;
^f	rechtmässige Festnahme oder rechtmässiger Freiheitsentzug zur Verhinderung der unerlaubten Einreise sowie bei Personen, gegen die ein Ausweisungs- oder Auslieferungsverfahren im Gange ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 86 - 1 Hat der Gefangene zwei Drittel seiner Strafe, mindestens aber drei Monate verbüsst, so ist er durch die zuständige Behörde bedingt zu entlassen, wenn es sein Verhalten im Strafvollzug rechtfertigt und nicht anzunehmen ist, er werde weitere Verbrechen oder Vergehen begehen.
¹	Hat der Gefangene zwei Drittel seiner Strafe, mindestens aber drei Monate verbüsst, so ist er durch die zuständige Behörde bedingt zu entlassen, wenn es sein Verhalten im Strafvollzug rechtfertigt und nicht anzunehmen ist, er werde weitere Verbrechen oder Vergehen begehen.
²	Die zuständige Behörde prüft von Amtes wegen, ob der Gefangene bedingt entlassen werden kann. Sie holt einen Bericht der Anstaltsleitung ein. Der Gefangene ist anzuhören.
³	Wird die bedingte Entlassung verweigert, so hat die zuständige Behörde mindestens einmal jährlich neu zu prüfen, ob sie gewährt werden kann.
⁴	Hat der Gefangene die Hälfte seiner Strafe, mindestens aber drei Monate verbüsst, so kann er ausnahmsweise bedingt entlassen werden, wenn ausserordentliche, in der Person des Gefangenen liegende Umstände dies rechtfertigen.
⁵	Bei einer lebenslangen Freiheitsstrafe ist die bedingte Entlassung nach Absatz 1 frühestens nach 15, nach Absatz 4 frühestens nach zehn Jahren möglich.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 65 Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
¹	Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
²	Die Gerichtsgebühr richtet sich nach Streitwert, Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien.
³	Sie beträgt in der Regel:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 200-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 200-100 000 Franken.
⁴	Sie beträgt 200-1000 Franken und wird nicht nach dem Streitwert bemessen in Streitigkeiten:
^a	über Sozialversicherungsleistungen;
^b	über Diskriminierungen auf Grund des Geschlechts;
^c	aus einem Arbeitsverhältnis mit einem Streitwert bis zu 30 000 Franken;
^d	nach den Artikeln 7 und 8 des Behindertengleichstellungsgesetzes vom 13. Dezember 200223.
⁵	Wenn besondere Gründe es rechtfertigen, kann das Bundesgericht bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge hinausgehen, jedoch höchstens bis zum doppelten Betrag in den Fällen von Absatz 3 und bis zu 10 000 Franken in den Fällen von Absatz 4.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.